Protection des données personnelles

Qui traite vos données

La Communauté de Communes Calvi-Balagne, 4 bis avenue du Commandant Marche, 20260 Calvi, dans le cadre de sa mission de service public de collecte et de traitement des déchets.

Pour toute question sur vos données : accueil.servicetechnique@cc-calvi-balagne.fr, ou le service des encombrants au 04 95 36 51 10.

Délégué à la protection des données : accueil.servicetechnique@cc-calvi-balagne.fr.

Pourquoi

Pour organiser l'enlèvement de vos encombrants à votre adresse, vous informer de la suite donnée à votre demande, suivre l'activité du service et prévenir les demandes abusives.

Sur quelle base

L'exécution d'une mission d'intérêt public (article 6.1.e du RGPD). Votre demande n'est donc pas soumise à un consentement que vous pourriez retirer : elle est traitée parce que le service public de collecte l'exige. La case cochée à l'étape 4 atteste seulement que vous avez pris connaissance des modalités du service.

Quelles données

• votre nom et votre prénom ;
• votre adresse d'enlèvement, et votre lieu-dit le cas échéant ;
• votre téléphone et votre adresse électronique ;
• la liste des encombrants déclarés et vos éventuelles précisions ;
• la date et l'heure de votre demande ;
• une empreinte de votre adresse IP, calculée avec une clé secrète et non réversible, uniquement pour limiter les abus.

Ces informations sont nécessaires au traitement de votre demande. Sans elles, l'enlèvement ne peut pas être organisé.

Qui y a accès

Les agents habilités du service environnement de la Communauté de Communes, et le prestataire technique pour les seuls besoins de la maintenance, sur instruction du service. Vos données ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins commerciales. Elles sont hébergées en France, chez OVH, et ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union européenne.

Le fond de carte qui vous aide à choisir votre commune est chargé depuis les serveurs de la fondation OpenStreetMap, au Royaume-Uni — pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat. Seule votre adresse IP lui parvient, comme à tout site que vous consultez ; aucune de vos coordonnées ne lui est transmise.

Combien de temps

24 mois après la date d'enlèvement. Passé ce délai, votre nom, vos coordonnées et votre adresse sont effacés ; seules subsistent des données sans lien avec vous — la commune, la date et les catégories d'objets — pour les statistiques du service. Ces durées s'appliquent sous réserve des règles d'archivage public applicables à la collectivité.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, de limitation, et du droit de définir des directives sur leur sort après votre décès.

Vous pouvez également vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière. Le service peut toutefois maintenir le traitement s'il justifie de motifs impérieux et légitimes, ou pour la constatation et la défense de ses droits.

Le droit à l'effacement et le droit à la portabilité ne s'appliquent pas à ce traitement, qui repose sur une mission d'intérêt public (articles 17.3.b et 20.1 du RGPD).

Pour exercer ces droits, écrivez à accueil.servicetechnique@cc-calvi-balagne.fr ou à 4 bis avenue du Commandant Marche, 20260 Calvi, ou appelez le 04 95 36 51 10. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois. Une pièce justifiant votre identité peut vous être demandée en cas de doute raisonnable.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Cookies

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